Comment bien connaitre les nouvelles règles en cas de donation ?

 

par natlie73 |

     
Comment bien connaitre les nouvelles règles en cas de donation ?

Les nouvelles règles de la donation

La fiscalité des donations vient d'être modifiée. Comment tirer le meilleur parti de ces mesures, et donner en limitant les risques... On vous dit tout dans cet article !

Étapes de réalisation

1.

Transmettre sans impôt, mais moins souvent ! On peut toujours céder des biens à ses enfants et petits-enfants, en profitant d'avantages très incitatif.
Ainsi, les donations aux enfants sont exonérées de droits jusqu'à 159 325 € (en 2011, montant réévalué chaque année), et jusqu'à 31 865 € pour les petits-enfants. Ces abattements s'appliquent à la part donnée par chaque parent (ou grand-parent) à chaque enfant ou petit enfant. Un couple avec deux enfants peut ainsi donner jusqu'à 637 300 €, exonérés de droits. Alors qu'on pouvait jusqu'à présent faire jouer cet avantage une fois tous les six ans, le délai à respecter pour profiter à nouveau de ces remises fiscales vient d'être porté à dix ans.

2.

Fin des réductions !
Au-delà de ces abattements, les donations sont taxées comme les successions. Les réductions précédemment accordées quand le donateur avait moins de 70 à 80 ans ont été supprimées. Toutefois, les contribuables qui ont procédé à une donation au cours des six à dix dernières années bénéficient d'un régime fiscal transitoire, destiné à "amortir" le coût des nouvelles mesures. Compte tenu des montants visés, l'impact de ces nouvelles règles ne se fera sentir que sur les gros patrimoine.

3.

Les dons d'argent facilités !
Également appelés dons familiaux, les dons en argent bénéficient d'un abattement supplémentaire de 31 685 € (en 2011). Outre les enfants et petits enfants majeurs, on peut en faire profiter ses neveux et nièces (majeurs également), lorsqu'on n'a pas de descendance.
Bonne nouvelle : alors qu'on ne pouvait jusqu'ici faire jouer cet abattement qu'une seule fois dans sa vie, et à condition d'avoir moins de 65 ans, il est désormais possible d'en bénéficier une fois tous les dix ans, jusqu'à 80 ans.

4.

Déclaration obligatoire !
Désormais, les cadeaux d'argent (ou de meubles, titres...) supérieur à 15 000 € doivent être déclarés, au plus tard un mois après le décès du donateur. L'impôt éventuel est calculé sur la valeur du don au jour de la déclaration, ou au jour de la donation si elle est plus levée. Si le bénéficiaire déclare spontanément le don reçu, il peut choisir de payer l'impôt sur le champ, ou seulement lors du décès du donateur.

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