Comment établir un avant-contrat de vente ?

 

par Titiana |

     
Comment établir un avant-contrat de vente ?

Établir un avant-contrat de vente

Avant la cession d’un bien immobilier ou d’un terrain et avant que l’acte de vente ne soit signé, les deux parties établissent un avant-contrat. Voici quelques conseils pour bien rédiger l’avant-contrat, un document qui engage vendeur et acheteur.

Étapes de réalisation

1.

Contrairement à ce que son appellation laisse croire, l’avant-contrat a les mêmes effets qu’un « vrai » contrat et implique des engagements pour le vendeur et pour l’acheteur. Il est recommandé de le faire rédiger par un professionnel à savoir un agent immobilier ou un notaire bien qu’il soit tout à fait possible de le faire soi-même, sur un papier libre ou sur un formulaire-type.

2.

Le propriétaire du bien mis en vente s’engage à vendre son bien à l’acheteur intéressé (qui est le bénéficiaire de l’avant-contrat) à un prix indiqué dans l’avant-contrat. Ceci implique que le vendeur donne une « option » en exclusivité au bénéficiaire valable seulement pendant un laps de temps limité (également précisé dans l’avant-contrat). Pendant ce délai, le vendeur n’a pas le droit de renoncer à la cession de son bien ou de vendre ce dernier à une autre personne.

3.

L’avant-contrat doit aussi stipuler l’indemnité d’immobilisation que l’acheteur doit verser au vendeur et qui équivaut généralement à 10% du prix de vente. Si l’acquéreur décide d’acheter le bien en question, cette indemnité sera déduite du montant total. Le cas échéant, cette indemnité n’est pas remboursable.

4.

Attention, un avant-contrat n’est valable que si elle fait l’objet d’un enregistrement auprès de la recette des impôts. Cet enregistrement doit intervenir dix jours après la signature pour un acte sous seing privé et après un mois au maximum dans le cas d’un acte notarié. Il revient à l’acquéreur de s’acquitter des droits d’enregistrement de 125 euros.

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