Comment saisir le juge de proximité afin d’obtenir la réparation de son véhicule ?

 

par eloquence |

     
Comment saisir le juge de proximité afin d’obtenir la réparation de son véhicule ?

Vous venez d’acheter un véhicule auprès d’un revendeur. Toutefois, ledit véhicule est tombé plusieurs fois en pannes raison pour laquelle vous l’avez fait expertisé. Ainsi, vous détenez la preuve irréfutable de l’anomalie du véhicule mais votre revendeur se refuse de prendre en charge l’intégralité des réparations. Le présent modèle de lettre vous permettra de porter l’affaire auprès du juge de proximité afin d’obtenir gain de cause.

Étapes de réalisation

1.

Présentation des informations relatives à l'expéditeur :
Fait à……le……


Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal :
Ville :

2.

Présentation des informations relatives au destinataire de la lettre :
À l’attention du Juge de Proximité
du Tribunal d’Instance…. (du lieu de conclusion de la vente)

3.

Présentation du corps de la lettre :
Objet : Demande de réparation
Monsieur le Juge,
Par la présente, je me permets de solliciter votre haute autorité afin que vous interveniez dans mon dossier dont les faits vous sont exposés ci-après.
En effet, le …/…/… j’ai acheté une voiture de type ….. à la société …. (Indiquez le nom de votre vendeur) sise ……moyennant le montant de ..........
Faisant suite à cela, à la date du…/……/…...est survenue une panne sur (...) engendrant par la même occasion la (...).
Je me permets de souligner que lesdits dysfonctionnements sont garantis par le constructeur à hauteur de (...) Kms. Or, il s’avère que le véhicule n’a parcouru que (...) Kms.
Dans ces circonstances, et compte tenu du fait de l’entretien régulier du véhicule par mes soins, la panne survenue sur le véhicule est tout à fait anormale comme en atteste d’ailleurs le rapport d’expertise joint à la présente.
Aussi, j’attire votre attention sur le fait que j’ai déjà envoyé une lettre de mise en demeure à ……. en date du .......... les invitant à procéder à la réparation du fait de la garantie contre toutes les conséquences des défauts ou des vices cachés de la chose vendue ; mais celle-ci est restée sans réponse.
Par conséquent, je vous saurais gré, Monsieur le Juge, de bien vouloir sommer la société ……..de procéder à la réparation conformément à la garantie constructeur.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie Monsieur, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature de l’intéressé

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Veuillez joindre le rapport d’expertise ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires pour appuyer votre demande.

Mise(s) en garde :

Il est important d’adresser le présent modèle de courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Juge de Proximité du Tribunal d’Instance.

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