Comment un ressortissant d’un pays étranger peut-il devenir commissionnaire de transport en France ?

 

par bamb1000 |

     
Comment un ressortissant d’un pays étranger peut-il devenir commissionnaire de transport en France ?

Seules les personnes répondant à tous les critères d’admission à la profession peuvent devenir commissionnaires de transport en France. Ces conditions sont les mêmes dans l’ensemble, en ce qui concerne les français et les étrangers, mais pour ces derniers, des conditions supplémentaires entrent également en ligne de compte.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • culture personnelle

Étapes de réalisation

1.

Les ressortissants des pays membres de l’Union Européenne sont soumis aux mêmes conditions d’accès à la profession que les français, sous réserve de l’obligation de produire certains documents justificatifs. Cela signifie que de façon globale, ils doivent être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, en tant qu’entreprise de transport en France. Ils doivent également être inscrits au Registre des Commissionnaires de Transport du lieu où ils exercent leurs activités en France.

2.

Les ressortissants des pays non membres de l’Union Européenne, peuvent aussi devenir commissionnaires des transports en France, s’ils remplissent les deux principales conditions citées plus haut. Cependant, dans ce cas de figure, il faut distinguer selon qu’un accord bilatérale de réciprocité existe ou non avec la France. Dans la première hypothèse, l’étranger peut effectivement exercer en France, dans les mêmes conditions que les français. Dans la seconde hypothèse, l’accès à la profession lui est proscrit.

3.

Dans le cas où l’étranger non ressortissant de l’Union Européenne est habilité à exercer la profession de commissionnaire de transport en France en vertu d’un accord de réciprocité (un traité établi entre son pays et la France stipule que les ressortissants des deux pays peuvent exercer la profession dans l’un ou dans l’autre), il doit être en possession d’une pièce justificative de son statut de commerçant étranger.

4.

En tout état de cause et lorsque son statut le lui permet, l’étranger ne peut exercer la profession de commissionnaire de transport en France, que s’il peut justifier de sa capacité professionnelle et de sa bonne moralité.

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