Comment différencier la plainte d’une citation directe ?

 

par eloquence |

     
Comment différencier la plainte d’une citation directe ?

La plainte et la citation directe

Vous êtes hésitant entre une plainte et une citation directe. Autrement dit, vous aimeriez savoir la voie la plus opportune en fonction de votre cas. Le présent article vous permettra de mieux choisir entre ces deux procédés qui prêtent à confusion.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il faut savoir qu’un individu a intérêt à porter plainte chaque fois que les motifs invoqués nécessitent une enquête préalable afin de définir davantage la responsabilité de l’auteur. De plus vous aurez intérêt de porter plainte toutes les fois où vous ne connaîtriez pas l’identité de l’incriminé.

2.

Par contre, vous pourrez procéder à une citation directe si vous avez assez d’éléments qui prouvent la culpabilité de l’auteur. De même, vous pourrez procéder à une citation directe si vous êtes capable de déposer une somme d’argent sous forme de caution.

3.

En tout état de cause, vous ne pourrez pas procéder à une citation directe pour une infraction qualifiée de crime conformément au code pénal. De même toute infraction qui nécessite au préalable une instruction ne pourra pas faire l’objet d’une citation directe conformément au code de procédure pénal.

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