Comment différencier une garantie contractuelle d’une garantie légale ?

 

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Comment différencier une garantie contractuelle d’une garantie légale ?

Garantie contractuelle ou légale ?

En tant que consommateur il est de notre intérêt de pouvoir différencier une garantie contractuelle ou commerciale d’une garantie légale. Le présent article vous permettra de faire la part des choses.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner qu’une garantie commerciale ou contractuelle dépend du simple vouloir du commerçant. Autrement dit, la loi laisse la latitude à ce dernier de définir les contours de celle-ci. Ainsi, le commerçant mentionnera l’objet de ladite garantie, sa durée et sa mise en œuvre.

2.

Par contre, une garantie est dite légale dès lors que le législateur la réglemente de façon spécifique à travers un code. À cet effet, nous pouvons citer le code de la consommation qui réglemente la garantie du défaut conformité à l’attention de tout consommateur. De même, le code civil réglemente la garantie des vices cachés.

3.

En tout état de cause, il est important de savoir que le commerçant ne pourra en aucun cas substituer une garantie légale par une garantie contractuelle. Par conséquent, une garantie commerciale ne peut que renforcer la garantie légale du consommateur. À cet effet, l’écrit sera obligatoire afin qu’une garantie contractuelle puisse être valable.

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