Comment signer un pacs chez un notaire ?

 

par natlie73 |

     
Comment signer un pacs chez un notaire ?

Vu la recrudescence des signatures de PACS, les couples ne sont plus obligés de se déplacer dans les tribunaux de leur domicile ; celui-ci peut être conclu directement si cela est urgent par un simple notaire...

Étapes de réalisation

1.

Dans un soucis de la simplification de la procédure, le notaire pourra recueillir la déclaration, procéder à son enregistrement et aux formalités de publication du pacte pour l'inscrire en marge des actes de naissance des intéressés.

2.

De quoi inciter les couples à utiliser les service du notaire de façon à bénéficier de ses conseils, même si cela coûte cher (233,22 €, plus 125 € de droit d'enregistrement), contrairement à un acte établi sous seing privé.

3.

Par la suite, toute modification apportée à cette convention, par acte notarié ou sous seing privé, tout comme sa dissolution,devra être enregistrée par le même notaire.

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