Quelles sont les différences entre une demande initiale et une demande reconventionnelle ?

 

par eloquence |

     
Quelles sont les différences entre une demande initiale et une demande reconventionnelle ?

En tant que justiciable il est important de pouvoir cerner des notions telles qu’une demande initiale ou encore une demande reconventionnelle. Le présent article vous présentera leurs différences afin que vous puissiez en saisir toute leur portée.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner qu’une demande initiale est communément appelée sous le vocable de demande introductive d’instance. En effet, elle est la soumission d’un litige, par le demandeur, aux tribunaux.

2.

Par contre, une demande reconventionnelle émane du défendeur. En effet, celui-ci est assigné au tribunal pour répondre des griefs qui lui sont reprochés par la partie demanderesse. Toutefois, le défendeur est en droit de contre-attaquer en adressant des griefs aussi à l’encontre du demandeur.

3.

En tout état de cause, une demande initiale permet de déclencher un procès dans lequel demandeur et défendeur pourront confronter leurs prétentions. Par ailleurs, en l’absence de demande reconventionnelle, le tribunal ne devra statuer que sur les prétentions du demandeur.

Sur le même thème

marie-daphné

Comment en apporter la preuve et mettre fin aux troubles de voisinage ?

Vous subissez des troubles de voisinage que vous ne supportez plus et souhaitez y mettre fin... Que ce soient des aboiements, des bruits intempestifs ou un empiètement sur votre propriété, des solutions existent. Faire réaliser un constat (huissier, P

emmy1

Comment bénéficier des services d’une maison de la justice ?

Le rôle des maisons de la justice est d’apporter des renseignements à tout le monde sur les droits que chacun a face à une situation précise. Les renseignements que l’on peut y obtenir sont complètement gratuits, aucune consultation ne peut y êt

spi1

Comment avoir un recours si un appareil électroménager est défectueux la première année ?

Quand on achète un appareil ménager qui est défectueux au bout de quelques mois d’utilisation, il faut contacter immédiatement le vendeur car l’appareil est obligatoirement sous garantie et il faut lui parler de la « garantie légale de conformit

Chercher un article sur Comment fait-on