Quelles sont les effets d’une fausse déclaration de sinistre ?

 

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Quelles sont les effets d’une fausse déclaration de sinistre ?

La survenance d’un sinistre est un événement qui nous affecte en tant qu’assuré. De ce fait, l’assureur se doit de nous indemniser en contrepartie des primes perçues. Toutefois, la situation peut s’avérer dramatique en cas de fausses déclarations de sinistre d’où l’intérêt du présent article.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner que toute déclaration de sinistre fera l’objet d’une attention particulière de la part de l’assureur. En effet, celui-ci vérifiera la véracité de la déclaration aussi bien au niveau des faits rapportés que de l’évaluation du préjudice subi.

2.

Ensuite, s’il est attesté que l’assuré a fait une fausse déclaration de sinistre alors sa demande sera automatiquement écartée. Autrement dit, non seulement sa demande ne sera pas traitée mais pis il s’expose à d’éventuelles sanctions juridiques en contrepartie de ses manœuvres frauduleuses.

3.

Enfin, compte tenu de la mauvaise foi de l’assuré, l’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance à compter de la constatation de la fausse déclaration de sinistre. En cas de résiliation l’assuré s’expose à la perte des primes versées et à d’éventuels dommages-intérêts du fait de sa mauvaise foi.

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