Quelles sont les conséquences juridiques d’une fausse déclaration au moment de la souscription d’une police d’assurance

 

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Quelles sont les conséquences juridiques d’une fausse déclaration au moment de la souscription d’une police d’assurance

Un contrat d’assurance à l’instar des autres types de contrat implique aux parties de faire preuve de bonne foi au moment de la conclusion dudit contrat. La présente bonne foi sera un élément central dans l’exécution du contrat d’où l’importance de la question d’une fausse déclaration de la part du l’assuré.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est à noter qu’une fausse déclaration de l’assuré au moment de la souscription de son contrat d’assurance aura pour effet principal de prouver sa mauvaise foi. Ainsi, cela désengagera la couverture octroyée par l’assureur.

2.

Ensuite, une fausse déclaration de l’assuré au moment de la conclusion du contrat d’assurance pourra conduire l’assureur à rééquilibrer les termes du contrat. Autrement dit, il pourra réévaluer la prime de l’assuré vis-à-vis de l’importance du risque.

3.

Enfin, une fausse déclaration au moment de la souscription d’un contrat d’assurance expose l’assuré à des mesures unilatérales de la part de son assureur. En effet, la découverte de déclarations inexactes est un juste motif qui permet à tout assureur de mettre fin à la police d’assurance.

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