Quelles sont les différences entre une compétence d’attribution et une territoriale ?

 

par eloquence |

     
Quelles sont les différences entre une compétence d’attribution et une territoriale ?

Bien comprendre la portée d’une compétence d’attribution et d’une compétence territoriale nous permet d’éviter des vices procéduraux. Autrement dit, il est primordial de pouvoir faire la part des choses afin de voir son action aboutir. Le présent article vous présentera ces deux concepts qui demeurent essentiels en matière d’action judiciaire.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, une compétence d’attribution permet de savoir la juridiction compétente afin de connaître de notre litige. En effet, le législateur attribue des compétences spécifiques à chacune des juridictions. Ces compétences sont assujetties à la nature de l’affaire et au montant du litige.

2.

Ensuite, au sein d’une juridiction il est important de savoir laquelle est compétente territorialement. Ainsi, il est question de savoir quelle juridiction le justiciable devra saisir s’il veut que son affaire soit valablement débattue.

3.

Enfin, une fois que le justiciable aura clairement établi la compétence d’attribution et celle territoriale quant à son affaire il devra déposer sa requête dans les délais de saisine. En effet, ce dernier point est un prolongement des dites compétences. Tout dépassement du délai de saisine d’une juridiction entraînera d’office l’irrecevabilité de la requête.

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