Comment utiliser la procédure légale pour expulser un locataire qui ne paie pas ?

 

par spi1 |

     
Comment utiliser la procédure légale pour expulser un locataire qui ne paie pas ?

On parle souvent du droit des locataires mais il faut aussi parler du droit des bailleurs. Il arrive de plus en plus souvent que des locataires ne paient plus leur loyer depuis des mois et les bailleurs ne savent pas comment faire pour les expulser du logement afin de récupérer ce dernier.

Étapes de réalisation

1.

Il existe une procédure légale d’expulsion qui doit être respectée à la lettre mais qui met beaucoup de temps à être appliquée. Il va donc falloir par commencer à envoyer au locataire un commandement de payer. C’est un huissier qui doit envoyer ce courrier.

2.

S’il y a caution, le bailleur doit également avertir sous quinze jours que le locataire ne paie plus le loyer depuis une certaine date. Le locataire a alors le droit de demander un délai de paiement au juge d’instance qui peut accorder une durée pouvant aller jusqu’à deux ans.

3.

Le juge indique un échéancier à tenir et si le locataire ne respecte pas l’échéancier alors la procédure d’expulsion continue. Si le locataire ne demande pas de délai, la procédure d’expulsion est tout simplement entamée.

4.

C’est l'huissier qui va demander au préfet une assignation en recommandé avec accusé de réception. Si le locataire est toujours dans le logement le délai pour récupérer le logement est de deux mois mais il faut tenir compte de l’hiver où l’on ne peut expulser entre le 1er novembre et le 15 mars.

5.

Après la trêve hivernale, une audience au tribunal se fait mais le juge a le droit d’accorder encore un délai de paiement au locataire sinon, il ordonne la résiliation du contrat de location. Un délai de un mois à un an est fixé par le juge pour que le locataire quitte les lieux.

6.

Si le locataire ne part toujours pas alors l’huissier dresse un PV de tentative d’expulsion et se fera aider par la police sous ordre du préfet. Ainsi le bailleur peut récupérer son logement et peut demander une indemnisation au préfet.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Quand on loue un logement, il existe des assurances qui couvrent les loyers impayés. Elles ne sont pas données mais évitent bien des tracas de ce genre.

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