Comment saisir la commission de conciliation lors d’un litige avec un locataire ?

 

par spi1 |

     
Comment saisir la commission de conciliation lors d’un litige avec un locataire ?

Un propriétaire et un locataire peuvent connaître un litige. En général, ce dernier est souvent d’ordre financier ou pour l’amélioration de l’habitat. Chaque partie est sûre d’avoir raison et ne veut pas céder alors il existe un recours depuis 1989. Que ce soit le bailleur ou le locataire, chacun peut y faire appel, c’est la commission de conciliation.

Étapes de réalisation

1.

Il existe une commission de conciliation dans chaque département. Cette commission est composée de propriétaires bailleurs et de représentants de locataires pour moitié. Donc si un bailleur ou un locataire ne peut trouver une solution avec la partie adverse, il peut saisir cette commission avant de songer à aller en justice.

2.

Il faut savoir que si le litige porte sur le loyer par lui-même, cette commission est, dans tous les cas, saisie car c’est obligatoire. Elle est donc compétente pour aider à restituer une caution, à aider pour l’état des lieux, voir à qui incombe les charges ou certains travaux.

3.

Pour saisir cette commission, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception qui est ensuite envoyé soit à la préfecture ou à l’ADIL. Le courrier doit être fait en deux exemplaires car la copie sera adressée à la partie adverse.

4.

L’identité des deux parties doit être mentionnée ainsi que les coordonnées et tous les éléments du litige opposant les deux parties. Il vaut mieux faire aussi une copie du contrat de location car un dossier très complet sera plus convaincant.

5.

La commission examine le dossier et convoque ensuite les deux parties sur lettre simple. Le bailleur et le locataire peuvent être accompagnés d’un avocat mais ce n’est pas nécessaire à ce stade. Dans les deux mois suivant la date de la première réception de courrier, la commission envoie son avis aux intéressés.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Si les deux parties sont d’accord alors elles signent la notification de la commission de conciliation. S’il y a échec, alors il ne reste plus qu’à saisir le tribunal compétent pour régler le litige.

Commentaires

seojur | 26/07/2012  

Le litige entre locataire et propriétaire immobilier est plus que permanent en France: c'est une norme. Les litiges entre les propriétaires d'appartements et les locataires sont nombreux et consistent pour l'essentiel en: Le paiement du loyer d'habitation, Désaccord sur la rénovation et travaux à l'intérieur du logement, Réparations. Sur http://www.litige-locataire.fr/ on vous donnera plus d’explication.

litige locataire | 13/07/2012  

Bonjour, merci pour ces articles, je voudrais aussi partager ce site pour aider ceux qui sont concernés www.litige-locataire.fr

Chercher un article sur Comment fait-on