Comment contester légalement un retrait de points sur un permis de conduire ?

 

par spi1 |

     
Comment contester légalement un retrait de points sur un permis de conduire ?

Comme le permis de conduire en France possède un nombre de points, quand un conducteur commet une erreur répréhensible, il peut se voir retirer des points sur son permis de conduire. Lorsqu’il a commis trop d’infraction, il n’a plus de points et son permis de conduire n’est plus valable selon l’article 223-1 du code de la route.

Étapes de réalisation

1.

Quand on perd des points sur son permis de conduire, on peut toutefois contester cette perte de façon très légale. Il faut alors adresser un courrier au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le jour où l’on a su qu’on perdait des points.

2.

Il faut savoir que pour une infraction faite au code de la route, on peut être sanctionné en pénal mais on ne peut pas contester la perte des points liés au permis devant le juge pénal. C’est donc le tribunal administratif qui va se pencher sur le dossier de la perte des points.

3.

Le juge administratif ne peut faire que deux choses : soit accepter l’annulation des points ou alors la rejeter purement et simplement mais il ne peut pas en modifier le nombre. Le retrait des points se fait automatiquement dès qu’il y a infraction et si l’amende est payée, on ne peut plus la contester.

4.

Si le conducteur conteste l’infraction auprès du tribunal pénal et que cette dernière est retirée, alors la perte de points est annulée automatiquement. La perte des points est signifiée par une lettre simple au conducteur mais assez longtemps après l’infraction.

5.

Si le retrait de points fait perdre le permis, alors le conducteur est informé par courrier recommandé avec accusé de réception et il est envoyé par le ministère de l’intérieur. Le conducteur doit alors rendre le permis de conduire.

Commentaires

alix | 30/08/2012  

"Il faut alors adresser un courrier au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent le jour où l’on a su qu’on perdait des points. " Sauf que on ne connait pas ce jour! Ce n'est qu'en consultant, par hasard, le solde de mes points sur le site du Ministère que j'apprends que j'aurais perdu 4 points (depuis quand?). Je n'ai JAMAIS reçu aucune notification. En plus, j'aurai du mal à contester puisque je ne sais pas de quelle infraction il s'agit! La seule infraction pour laquelle j'ai payé un PV, il y a 3 mois c'était 72 km/h au lieu de 50... Ca fait pas 4 points...

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