Comment peut-on valablement expulser un locataire en période hivernale ?

 

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Comment peut-on valablement expulser un locataire en période hivernale ?

Conformément à l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation, il est formellement interdit d’exécuter un ordre d’expulsion durant la période allant du 1er novembre au 12 mars. Toutefois, cette règle souffre d’exceptions d’où l’intérêt du présent article.

Étapes de réalisation

1.

En tant que bailleur vous pourrez valablement demander l’ordre d’expulsion de votre locataire durant la trêve hivernale si au préalable toutes les conditions de relogement dudit locataire sont réunies.

2.

Ensuite, vous pourrez également prétendre à l’expulsion de votre locataire si le logement a été déclaré en péril par les autorités compétentes. Autrement dit, le locataire ne pourra pas être autorisé à occuper un logement qui présente un danger imminent pour sa sécurité.

3.

Enfin, il vous sera permis d’expulser un locataire en période hivernale dès lors que vous pourrez apporter la preuve irréfutable d’une entrée illégale dans le logement. En effet, la présente preuve est essentielle et pourra se matérialisée par une serrure forcée ou une fenêtre brisée.

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