Comment faire cesser le versement des pensions alimentaires ?

Comment faire cesser le versement des pensions alimentaires ?

Vous êtes divorcés ou séparés et vous versez une pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants. Au fil des années, vos enfants grandissent et vous vous demandez jusqu'à quand vous devez verser votre pension. Voici quelques règles indispensables.

Étapes de réalisation

1.

La pension alimentaire ? À quoi sert-elle ? La pension alimentaire est une somme d’argent versée à la personne qui à en charge la garde des enfants pour l’aider à subvenir à leurs entretiens mais également pour l’éducation comme les frais engendrés pour leurs scolarités ou les activités sportives.

2.

Le montant de la pension alimentaire fluctue selon les revenus de chacun, selon le nombre d’enfants et selon le mode de garde souhaité. En effet, lors d’une garde alternée, la pension alimentaire est moindre voire inexistante.

3.

Dans la majorité des cas, c’est le juge des affaires familiales qui fixent ce montant. La personne qui n’a pas en charge le ou les enfants doit donc s’y soumettre sous peine de sanctions.

4.

Le Code civil (l’article 372-1) ne prévoit pas d’âge pour une cessation automatique de paiement. D’une manière générale, le parent n’ayant pas la charge doit payer cette pension jusqu’à ce que les enfants subviennent seuls à leurs besoins. Dans cette optique, la majorité des enfants n’est pas un frein à cette pension. Il faut que vos enfants travaillent. Les études ne permettent pas cette cessation de paiement.

5.

Si vous pouvez apporter la preuve de vos dires, il faudra alors s’entretenir avec vos enfants puis saisir le juge des affaires familiales afin de demander une modification du jugement. Adressez votre demande par courrier postal au juge des affaires familiales du lieu de résidence de vos enfants.

6.

N’oubliez pas que seul le juge des affaires familiales, après examen des pièces, peut vous octroyer ce droit. Dans l’attente du rendu de l’audience, vous vous devez de verser la pension alimentaire à vos enfants.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Si vous avez plusieurs enfants, vous ne pouvez demander l'arrêt de pension que pour les enfants travaillant.

Mise(s) en garde :

Les informations présentes dans l’article sont valables au moment de la rédaction de l’article (décembre 2011). Ces informations sont susceptibles de changer au fil des années.

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