Comment connaître les modalités de saisine d’une CRA ?

 

par eloquence |

     
Comment connaître les modalités de saisine d’une CRA ?

Vous êtes en litige avec un organisme de sécurité sociale dans la mesure où vous voulez contester sa décision portant sur le montant de vos cotisations. De ce fait, il est judicieux de connaître les modalités de saisine de la Commission de Recours Amiable de votre organisme.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner que tout assuré social ou même ses ayants droits peuvent valablement saisir la CRA compétente en cas de désaccord sur une décision de l’organisme.

2.

Par ailleurs, vous devez saisir la CRA dans les 60 jours qui suivent la notification de la décision de l’organisme attaqué. Si passé ledit délai vous n’avez pas saisi la CRA alors vous ne pourrez plus contester la présente décision. De même, le présent délai peut être apprécié à partir de l’écoulement du délai de rejet implicite de l’administration en l’absence de réponse écrite.

3.

Enfin, concernant la rédaction de votre courrier la loi ne vous impose pas une procédure particulière. En effet, tout intéressé peut valablement saisir la CRA soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par le biais d’une simple correspondance.

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