Comment saisir valablement la CDAS en cas de refus de la CMUC ?

 

par eloquence |

     

Il est important de connaître les mesures à adopter afin de saisir valablement la Commission Départementale de l’Aide Sociale en cas de refus de votre demande de couverture maladie universelle complémentaire. De ce fait, le présent article vous dévoilera les mesures à adopter afin de saisir valablement la CDAS.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner que la saisine de la CDAS n’implique pas de conditions particulières quant à la rédaction de votre courrier. Ainsi, une simple lettre pourra vous permettre de saisir la CDAS.

2.

Toutefois, il serait plus judicieux de contester votre rejet par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. De ce fait, vous aurez la preuve de la contestation du refus qui vous est opposé tout en attestant de la saisine de la CDAS dans les délais.

3.

Par ailleurs, il faudra veiller à adresser votre contestation à la CDAS par le biais de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. En effet, la DDASS fait office de secrétariat pour la CDAS qui demeure une juridiction administrative spécialisée.

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