Comment savoir dans quels cas un mandataire peut-il avoir accès au dossier médical du patient ?

 

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Comment savoir dans quels cas un mandataire peut-il avoir accès au dossier médical du patient ?

Il est important de connaître le droit d’accès donné à un mandataire vis-à-vis du dossier médical du patient. Le présent article vous dévoilera les conditions à respecter pour tout mandataire en vue d’accéder au dossier médical du patient.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner qu’un mandataire ne pourra avoir valablement accès au dossier du patient que s’il est mandaté par une personne ayant personnellement le droit d’accéder audit dossier. Ainsi, une personne ne peut transmettre plus de droit qu’elle en a.

2.

Ensuite, le mandat doit impérativement être écrit et clair afin d’être valable. Par ailleurs, le mandataire devra se munir d’une pièce d’identité qui puisse attester de son identité.

3.

Enfin, le mandataire ne peut en aucun cas représenter des intérêts divergents ou bien utiliser des informations contenues dans le dossier médical contre le patient ; dès lors que ce dernier lui aura donné mandat. Faute de quoi il engage sa responsabilité professionnelle.

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