Comment se déroule une affaire devant le TASS ?

 

par eloquence |

     
Comment se déroule une affaire devant le TASS ?

Vous voulez contester une décision qui touche à votre droit aux prestations qui découle de votre couverture maladie universelle. À cet effet, vous voulez saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale. Le présent article vous dévoilera le déroulement de votre affaire devant ledit tribunal.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner qu’une fois que vous aurez déposé votre contestation, ledit tribunal vous convoquera dans les 15 jours qui précédent la date de votre audience. À cet effet, il est judicieux de rappeler que la saisine dudit tribunal est entièrement gratuite.

2.

Par ailleurs, au vu des pièces du dossier il est du devoir du TASS de tenter une conciliation entre la partie demanderesse et celle défenderesse. De même, si une expertise est jugée nécessaire par le tribunal alors il peut l’ordonner.

3.

Enfin, en vue de défendre vos droits il vous est possible de recourir aux services d’un avocat ou bien d’un parent ou encore d’un collègue de travail. En effet, tout demandeur peut assurer personnellement sa défense ou bien recourir à ces derniers.

Sur le même thème

marie-daphné

Comment en apporter la preuve et mettre fin aux troubles de voisinage ?

Vous subissez des troubles de voisinage que vous ne supportez plus et souhaitez y mettre fin... Que ce soient des aboiements, des bruits intempestifs ou un empiètement sur votre propriété, des solutions existent. Faire réaliser un constat (huissier, P

emmy1

Comment bénéficier des services d’une maison de la justice ?

Le rôle des maisons de la justice est d’apporter des renseignements à tout le monde sur les droits que chacun a face à une situation précise. Les renseignements que l’on peut y obtenir sont complètement gratuits, aucune consultation ne peut y êt

spi1

Comment avoir un recours si un appareil électroménager est défectueux la première année ?

Quand on achète un appareil ménager qui est défectueux au bout de quelques mois d’utilisation, il faut contacter immédiatement le vendeur car l’appareil est obligatoirement sous garantie et il faut lui parler de la « garantie légale de conformit

Chercher un article sur Comment fait-on