Comment s’articule le droit d’accès au dossier médical du défunt pour ses ayants droits ?

 

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Comment s’articule le droit d’accès au dossier médical du défunt pour ses ayants droits ?

Dès lors que vous êtes un ayant droit du défunt, il vous est possible d’accéder à son dossier médical sous certaines conditions. Le présent article vous permettra de mieux cerner le droit d’accès au dossier du défunt pour ses ayants droits.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner que le défunt de son vivant peut donner un droit d’accès, à tout son dossier médical, à ses ayants droits au cas où il viendrait à mourir. Faute de quoi ceux-ci devront accéder au dossier du défunt que de façon partielle.

2.

En effet, ils pourront consulter une information relative au dossier du défunt que s’ils prouvent la nécessité d’accéder au dossier en vue de défendre leurs droits. Ainsi, il pourra être question de tout litige soulevé durant la succession.

3.

Enfin, les ayants droits pourront également consulter le dossier médical personnel du défunt s’ils attestent le faire pour élucider les conditions dans lesquelles celui-ci est mort. De même, ils pourront consulter une information dudit dossier s’ils prouvent le faire en vue de préserver la mémoire du défunt.

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