Comment contester un permis de construire ?

 

par lucie56190 |

     
Comment contester un permis de construire ?

Le permis de construire est un document officiel obligatoire que vous devrez demander à la mairie avant d'entamer la construction de votre logement. La délivrance de ce permis de construire vous autorise à commencer les travaux, un panneau situé à l'endroit de la construction indiquera la durée du chantier et le type de construction. Voici comment les opposants à cette construction peuvent s'opposer à ce permis de construire :

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un recours gracieux auprès du maire
  • Une formulation de ce recours gracieux auprès du tribunal administratif
  • La suspension de la construction

Étapes de réalisation

1.

Contester un permis de construire doit se faire dans un délai de deux mois après l'autorisation qui aura été donnée à la personne de construire et la mise en place du panneau d'affichage. Ce délai est primordial à ne pas dépasser car toutes les demandes ultérieures n'aboutiraient pas.

2.

Si vous êtes dans ce délai, vous devrez vous rapprocher d'un avocat pour officialiser votre demande. Cette demande peut avoir lieu en effectuant un recours gracieux auprès du maire de votre commune en lui expliquant les motivations qui vous incitent à cette contestation.

3.

Dans le cas où la contestation du permis de construire n'aboutirait pas vous aurez encore la possibilité d'adresser la formulation du recours gracieux au tribunal administratif de votre région afin de saisir la justice de cette demande.
Les débuts des travaux de construction ne peuvent débuter tant que votre contestation n'est pas aboutie et ce, que la construction soit annulée ou maintenue.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Les contestations aboutissent en général lorsque les constructions posent des problèmes de sécurité ou des contraintes liés à l'environnement.

Commentaires

CATUSLOGUE49 | 23/09/2012  

J'AI ETE MANIPULE PAR L ACHAT D UN FOND DE COMMERCE.ACTUELLEMENT LA COMMUNE VEUX RECONSTRUIRE UN COMPLEXE COMMERCIALE A L ENDROIT MÊME OU J AVAIS CE FOND DE COMMERCE.L IDÉE LA PREMIÈRE ETAIT DE MOI ET LA SOCIÉTÉ C.... MALHEUREUSEMENT JE N AI PAS PU TENIR A CAUSE DE NOMBREUSES RAISONS.EST CE QUE JE PEUX CONTESTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SACHANT QUE JE SUIS COMPLÈTEMENT RUINE ET QUE L INVESTISSEMENT QUE J AI MIS AU DÉPART S ELEVE A 120.000EUROS. MERCI DE VOS CONSEILS.

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