Comment connaître la compétence du TCI vis-à-vis d’un litige qui touche un enfant ?

 

par eloquence |

     
Comment connaître la compétence du TCI vis-à-vis d’un litige qui touche un enfant ?

Il est important de connaître la compétence du tribunal du contentieux de l’incapacité vis-à-vis d’un litige qui concernerait un enfant. En effet, pouvoir reconnaître les cas où le présent tribunal sera compétent vous permettra de mieux défendre les droits de l’enfant.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il faut noter que le TCI est compétent toutes les fois où le litige porte sur le versement ou même la détermination de l'allocation d'éducation spéciale. Ainsi, en tant que représentant légal du mineur concerné vous pourrez contester le montant de ladite allocation auprès du TCI.

2.

Ensuite, le TCI est également compétent pour connaître toute affaire qui porte sur les effets de la carte d'invalidité du mineur et de l'appréciation du taux d'invalidité de celui-ci.

3.

Enfin, il sera également compétent pour connaître de toute contestation qui porterait sur l'orientation du mineur handicapé. En effet, celui-ci compte tenu de la nature et du degré de son handicap doit être encadré dans des établissements spécialisés.

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