Comment connaître le délai pour se pourvoir en cassation ?

 

par eloquence |

     

Il est essentiel de connaître le délai pour se pourvoir en cassation d’où l’intérêt du présent article.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de noter que le délai pour se pourvoir en cassation est porté à 60 jours. Toutefois, ce délai peut varier en cas de dispositions expresses qui abordent en ce sens. Dans ce cas ledit délai de 60 jours ne sera pas valable.

2.

Ensuite, il est judicieux de noter que ledit délai commence à courir à compter de la date à laquelle le greffe, du tribunal concerné, a notifié le jugement susceptible de pourvoi. Sur le présent point il est avisé de préciser qu’il n’est valable que pour tout procès dans lequel le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

3.

Autrement dit, dès lors que le ministère d’avocat sera obligatoire, alors ledit délai commencera à courir à compter de la date à laquelle le jugement aura été signifié et non notifié. Enfin, nous pouvons aussi rappeler qu’en ce qui concerne les jugements rendus par défaut, le délai pour vous pourvoir en cassation ne pourra valablement commencer à courir qu’une fois que celui de l’opposition se sera écoulé.

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