Comment rédiger une mention légale basique pour un site web ?

 

par yannb04 |

     

La mention légale est destinée à répondre à une obligation légale de transparence et permet aussi à l'éditeur du site web de se protéger en cas de litige. Cela permet notamment de délimiter clairement sa responsabilité et d'apporter quelques précisions sur le contenu du site.

Étapes de réalisation

1.

Pour commencer, il est obligatoire de fournir les informations suivantes: nom, adresse et numéro de téléphone de l'éditeur du site et de l'hébergeur. Faire apparaître les mentions inscrites au registre du commerce (n° inscription, capital social, siège...). Mentionner le nom du directeur de la publication ou du webmaster et son contact. (voir loi n°2004-575 du 21 juin 2004).

2.

Mettre un mot sur les droits d'auteur (copyright) : l'ensemble du site (images, logos, textes, design) est une œuvre protégée par la législation sur la propriété intellectuelle. Il est la propriété de l'entreprise X (ou de M. Z) et toute modification ou altération est interdite. La reproduction est strictement limitée à un usage privé tel que prévu par l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

3.

Vient ensuite le chapitre sur la responsabilité de l'entreprise. Expliquer que toutes les informations sont fournies à titre purement indicatif et présentent un risque d'erreur, d'inexactitude ou d'omission. Ajouter qu'elles peuvent être modifiées sans préavis et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur. Pensez à mentionner que les liens vers d'autres sites web ne sauraient engager votre responsabilité.

4.

Si vous collectez des informations personnelles (e-mail, nom, adresse etc.), vous devez en détailler le traitement et en détailler les modalités d'accès (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Vous devez aussi mentionner votre déclaration auprès de la CNIL si tel est le cas.

5.

Enfin, il est parfois utile de préciser que vous considérez que l'internaute a lu et compris la mention légale, qu'il dispose des facultés lui permettant de comprendre ce qui est développé sur le site et que son matériel lui permettant d'afficher le site est en parfait état de marche.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Certaines entreprises proposent de rédiger à votre place la mention légale de votre site.

Selon les cas, mieux vaut séparer les conditions générales d'utilisation et les mentions légales pour plus de clarté.

Mise(s) en garde :

Ces conseils sont à adapter à votre propre site web et ne constituent que des pistes à creuser.

Les informations doivent être mises à disposition des internautes "dans un format ouvert".

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