Comment comprendre les notions de non rétroactivité de la loi et l’effet immédiat ?

 

par eloquence |

     

Comprendre les notions de non rétroactivité de la loi et celle de l’effet immédiat nous permet de mieux protéger nos droits. Le présent article vous permettra de mieux appréhender ces deux notions qui peuvent paraître ambiguës.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner que le principe de non rétroactivité de la loi trouve son origine dans le dispositif pénal. De ce fait, il protège le citoyen contre tout abus de droit de la part des tribunaux répressifs.

2.

Par contre, l’effet immédiat de la loi est un mécanisme qui permet au législateur de soumettre un certain nombre d’actes à une loi dès lors que celle-ci aura été publiée au bulletin officiel. Ainsi, l’effet immédiat d’une loi reste à l’appréciation souveraine du législateur.

3.

Par conséquent, une loi sera d’application immédiate que si cette dernière ne dispose pas d’un délai transitoire. Il en sera ainsi, pour les lois à caractère pénale. Enfin, une loi pénale devra respecter le principe de non rétroactivité sous peine d’être inconstitutionnelle.

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