Comment faire la différence entre un délai de prescription et celui de forclusion ?

 

par eloquence |

     
Comment faire la différence entre un délai de prescription et celui de forclusion ?

Il est important de pouvoir faire la différence entre un délai de prescription et celui de forclusion. De ce fait, le présent article vous dévoilera la différence entre ces deux notions afin que vous puissiez pleinement protéger vos droits et recours.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner qu’un délai de forclusion ne se présume pas dans la mesure où il découle d’un texte express. Par ailleurs, il ne peut être suspendu à la différence du délai de prescription.

2.

En effet, le délai de prescription sera suspendu ou interrompu toutes les fois où le demandeur aura entamé une procédure de conciliation ou bien une action judiciaire. Par ailleurs, le délai de prescription peut nous faire perdre un droit ou plutôt gagner un droit.

3.

Ainsi, il existe la prescription acquisitive et celle extinctive qui sont diamétralement opposées. Enfin, il est important de souligner que dés lors qu’une action sera forclose, il est impératif de saisir la justice afin d’être relevé de notre état de forclusion. A cet effet, il faudra présenter des motifs valables afin d’obtenir gain de cause.

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