Comment comprendre la portée juridique du pourvoi en cassation ?

 

par eloquence |

     
Comment comprendre la portée juridique du pourvoi en cassation ?

Il est important de comprendre la portée juridique du pourvoi en cassation d’où l’intérêt du présent article.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est primordial de souligner que le pourvoi en cassation demeure une voie de recours extraordinaire. Ainsi, la cour de cassation vérifie le respect de la loi à travers les jugements rendus.

2.

Par ailleurs, le pourvoi en cassation se différencie de l’appel ou encore de l’opposition dans la mesure où les juges ne reprennent pas l’affaire dans son intégralité ; ils se limitent à vérifier le respect de la loi en vigueur vis-à-vis du jugement attaqué.

3.

Autrement dit, le pourvoi en cassation permet d’éviter toute violation de la loi. De même, il permet de corriger des jugements contradictoires. Par conséquent, la présente voie de recours est l’ultime rempart contre toute atteinte des droits du justiciable.

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