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Dans quels cas l’expertise médicale est-elle obligatoire ?
par eloquence |
Il est important de connaître les cas où l’expertise médicale est obligatoire d’où l’importance du présent article.
Étapes de réalisation
1
Tout d’abord, il est important de rappeler que l’expertise médicale est obligatoire en cas de litige qui porterait sur une mesure à caractère médicale mettant en cause l’état de santé de l’assuré. De même, elle demeure obligatoire en cas de décision axée sur la prise en charge thérapeutique de l’assuré.
2
A cet effet, il est primordial de souligner que ladite décision ou mesure doit découler d’une maladie professionnelle ou bien d’un accident du travail du salarié. En effet, ce point est essentiel en vue de rendre valable l’intervention du médecin expert.
3
Ainsi, ce dernier à l’issue de son examen médical délivrera un rapport complet dans les 30 jours qui suivent l’assignation de sa mission auprès du service de contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie. Toutefois, les parties en causes pourront se voir remettre les premières conclusions motivées du médecin expert dans un délai de 2 jours passé ledit examen médical.
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