Comment connaître les délais de saisine du juge administratif et ses pouvoirs en matière de refus de communication du do

 

par eloquence |

     
Comment connaître les délais de saisine du juge administratif et ses pouvoirs en matière de refus de communication du do

Il est important de connaître les délais de saisine du juge administratif afin de pouvoir valablement lui soumettre votre requête. Le présent article vous dévoilera les délais de sa saisine ainsi que ses compétences en matière de refus de communication du dossier médical d’un patient.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner que vous disposerez d’un délai de 60 jours, à compter de l’enregistrement de votre demande auprès des services de la Commission d'accès aux documents administratifs. En cas de refus confirmé par le dépositaire du dossier médical suite à l’avis de la CADA, alors ledit délai commencera à courir à compter de la date de notification du refus confirmé.

2.

Ensuite, une fois saisi, le juge administratif a le pouvoir soit de rejeter votre demande en confirmant le bien fondé de la décision de refus : soit de réformer le refus qui vous ait opposé. À cet effet, le juge pourra consulter toutes les pièces du dossier ainsi que les informations du dossier médical dont l’accès vous est refusé.

3.

Toutefois, s’il juge votre demande fondée alors il pourra contraindre le dépositaire du dossier médical de s’exécuter dans les plus brefs délais en lui appliquant une astreinte pour chaque jour de retard. La présente mesure permet de dissuader efficacement le dépositaire afin qu’il exécute immédiatement la décision du tribunal.

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