Comment savoir les personnes qui peuvent saisir la Cour de cassation ?

 

par eloquence |

     
Comment savoir les personnes qui peuvent saisir la Cour de cassation ?

Il est important de savoir les personnes qui peuvent valablement saisir la Cour de cassation d’où l’intérêt du présent article.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner que le procureur général de la république peut valablement saisir la Cour de cassation de par sa qualité de défenseur de l’intérêt général. Ainsi, il peut et se doit de se pourvoir en cassation dés lors qu’il en va de l’intérêt général.

2.

Ensuite, le ministre de la justice peut également se pourvoir en cassation si après investigation de son ministère, ou encore des forces de l’ordre il venait à constater une violation de la loi. En effet, la fonction du ministre de la justice l’oblige à toujours intervenir dés lors qu’un jugement n’est pas conforme au droit en vigueur.

3.

Enfin, tout justiciable peut user de son droit au pourvoi en cassation dés lors qu’il atteste de son intérêt légitime. Autrement dit, il n’est pas besoin d’avoir été partie lors du jugement contesté. Toutefois, la question de l’intérêt légitime est essentielle à prouver en vue de voir votre pourvoi recevable.

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