Comment se faire dédommager d’un préjudice suite à une vaccination obligatoire ?

 

par eloquence |

     
Comment se faire dédommager d’un préjudice suite à une vaccination obligatoire ?

Il est important de savoir comment se faire dédommager d’un préjudice suite à une vaccination obligatoire. De ce fait, le présent article vous dévoilera la manière de procéder afin d’obtenir gain de cause en toute légalité.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner que les autorités administratives ont le pouvoir et le devoir d’appeler toute la population à une campagne de vaccination obligatoire ; dés lors qu’une épidémie menace la santé public.

2.

Ensuite, si la présente campagne de vaccination obligatoire vous a causé un préjudice à travers le vaccin administré alors il est de votre droit de vous faire indemniser. A cet effet, il faudra sans tarder saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux dés que vous aurez constaté votre contamination.

3.

Enfin, la saisine de l’ONIAM ne vous empêche pas d’envisager les recours juridictionnels. En effet, il vous sera possible de contester l’offre de l’ONIAM si celle-ci demeure insuffisante à l' égard de votre préjudice. Autrement dit, le tribunal administratif compétent a le pouvoir de revoir à la hausse le montant de votre indemnisation.

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