Comment se faire indemniser d’un préjudice qui découle d’une vaccination recommandée ?

 

par eloquence |

     
Comment se faire indemniser d’un préjudice qui découle d’une vaccination recommandée ?

Il est important de connaître les différentes possibilités de vous faire indemniser d’un préjudice qui découle d’une vaccination recommandée. Ainsi, le présent article vous dévoilera toutes les possibilités qui s’offrent à vous en vue de vous faire valablement indemniser.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner qu’il n’existe pas une procédure spécifique qui vous permette de vous faire indemniser du préjudice que vous aurez subi à la suite d’une vaccination recommandée.

2.

Ensuite, la loi vous permet soit d’opter pour l’intervention de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation en vue de parvenir à un règlement amiable ; soit en tant que victime il vous sera également possible d’intenter un règlement amiable direct auprès de l’établissement de santé mis en cause.

3.

Enfin, si la conciliation ou même le règlement amiable direct n’aboutit pas alors vous pourrez envisagez la saisine des tribunaux afin qu’ils statuent sur votre préjudice. A cet effet, il faudra saisir soit le tribunal administratif s’il s’agit d’un établissement de santé public et le tribunal judiciaire dans le cas contraire.

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