Comment constituer un dossier en vue de faire appel contre un jugement du TASS ?

 

par eloquence |

     
Comment constituer un dossier en vue de faire appel contre un jugement du TASS ?

Il est important de savoir comment constituer un dossier en vue de faire appel contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale. De ce fait, le présent article vous dévoilera les éléments à prendre en compte lors de votre constitution de dossier.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est impératif de respecter le délai pour interjeter appel contre un jugement du TASS. En effet, afin que votre recours soit valable il faudra le formuler dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision dudit tribunal.

2.

Ensuite, il faudra veiller à mentionner toutes les informations relatives à votre identité et profession. De même, vous devrez mentionner les informations concernant la partie défenderesse afin que la chambre sociale de la cour d’appel puisse convenablement instruire votre requête.

3.

Enfin, il faudra mentionner toutes les références de votre dossier ainsi qu’une copie de la décision attaquée. Par ailleurs, il est essentiel de faire parvenir votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sur le même thème

marie-daphné

Comment en apporter la preuve et mettre fin aux troubles de voisinage ?

Vous subissez des troubles de voisinage que vous ne supportez plus et souhaitez y mettre fin... Que ce soient des aboiements, des bruits intempestifs ou un empiètement sur votre propriété, des solutions existent. Faire réaliser un constat (huissier, P

emmy1

Comment bénéficier des services d’une maison de la justice ?

Le rôle des maisons de la justice est d’apporter des renseignements à tout le monde sur les droits que chacun a face à une situation précise. Les renseignements que l’on peut y obtenir sont complètement gratuits, aucune consultation ne peut y êt

spi1

Comment avoir un recours si un appareil électroménager est défectueux la première année ?

Quand on achète un appareil ménager qui est défectueux au bout de quelques mois d’utilisation, il faut contacter immédiatement le vendeur car l’appareil est obligatoirement sous garantie et il faut lui parler de la « garantie légale de conformit

Chercher un article sur Comment fait-on