Comment se déroule la procédure auprès du TCI ?

 

par eloquence |

     
Comment se déroule la procédure auprès du TCI ?

Il est important de savoir comment se déroule la procédure auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité. Le présent article vous informera sur le déroulement de la procédure au niveau du TCI.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de noter qu’une fois que vous aurez saisi le TCI, celui-ci en référera à l’organisme mis en cause dans les dix jours qui suivent sa saisine. En effet, l’organisme conserve le droit de présenter ses observations dans un délai de dix jours à compter de la correspondance du tribunal.

2.

Ensuite, vous serez convoqué par le tribunal du contentieux de l’incapacité en vue de vous présenter personnellement devant lui. En effet, en tant que demandeur vous avez l’obligation de vous présenter devant le tribunal préalablement à l’audience.

3.

Enfin, le tribunal pourra entendre les parties ou/et recevoir leur conclusion en vue de rendre un jugement si aucune conciliation n’est possible. Par ailleurs, si besoin le TCI peut ordonner une expertise ou une consultation.

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