Comment s’articule l’avis de la CADA ?

 

par eloquence |

     
Comment s’articule l’avis de la CADA ?

Dés lors que votre demande de consulter le dossier médical d’un patient a fait l’objet d’un refus, il est important de connaître comment s’articule l’avis de la CADA. Le présent article vous dévoilera l’articulation de l’avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner qu’une fois saisie de votre dossier, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs se doit d’émettre un avis dans les 30 jours qui suivent. A cet effet, ledit avis vous sera communiqué ainsi qu’à l’auteur du refus.

2.

Par ailleurs, si l’avis juge le refus infondé alors l’auteur dudit refus pourra soit vous permettre d’accéder au dossier médical, soit maintenir son refus en le signalant à ladite CADA. Dans ce dernier cas vous disposerez de la possibilité de saisir le tribunal administratif afin d’obtenir gain de cause.

3.

Enfin, il est judicieux de préciser que vous ne pourrez pas saisir les tribunaux administratifs sans au préalable avoir valablement saisi la CADA. En effet, la saisine des tribunaux administratifs n’est valable que si vous avez initialement soumis votre demande à la CADA. Dans le cas contraire, vous perdez tout droit à un recours contre le refus qui vous est opposé.

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Tam

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