Comment s'appliquent les droits du consommateur au supermarché ?

 

par xtiane |

     

Promotions, lots, fruits et légumes en vrac. A-t-on le droit de faire ce que l'on veut sous prétexte que l'on se sert soi-même ? Peut-on goûter les produits ? Vous faites une chute dans le magasin en glissant sur une peau de banane et vous vous cassez le bras....Le prix à la caisse n'est pas celui indiqué dans le rayon ? Quels sont vos droits et vos obligations ? Voici quelques points à connaître.

Étapes de réalisation

1.

Peut-on, avant d'acheter, goûter un abricot ou bien dévisser pour renifler le parfum d'un produit de bain ? Sauf si on est invité à le faire par un employé du magasin ou au cours d'une animation commerciale, consommer un produit est considéré comme un vol et si l'on veut sentir un produit avant de se décider à l'acheter, il faut respecter l'emballage et ne pas vider le flacon ; généralement, quand cela est nécessaire, des spécimens pour tester sont proposés..

2.

Etant seul, je ne veux pas stocker deux packs de produits laitiers proposés en promo : j'ai tout à fait le droit de détailler et de ne prendre que la quantité qui m'intéresse ; le Code de la Consommation prévoit que la vente d'un produit ne peut pas être subordonnée à l'achat d'une quantité imposée. Par contre, je ne dois pas détériorer les emballages, code barre, couvercles etc... Bien sûr, exception est faite des produits groupés ou des lots pour faciliter quand je peux acheter au détail ou en vrac... ( packs d'oeufs, par ex).

3.

Le prix au passage en caisse diffère de celui affiché en rayon, suis-je en droit de réclamer le prix le plus avantageux pour moi ? En fait, contrairement à l'idée reçue, rien n'oblige légalement le commerçant à vendre au plus le plus bas pour l'acheteur s'il y a eu erreur d'étiquetage (art 4C de la circulaire du 19/07/88) ; il peut consentir à le faire dans un geste commercial et dans le cas contraire, vous pouvez toujours refuser d'acheter le produit au prix le plus fort.

4.

Le prix à la caisse est plus élevé que celui indiqué sur le dépliant distribué dans les boîtes aux lettres : là, le problème est différent et le commerçant peut être poursuivi pour publicité mensongère s'il refuse de passer en caisse le prix indiqué sur le prospectus.

5.

Je demande un sac gratuit, on me le refuse, puis-je refuser d'acheter la marchandise ? Le commerçant n'est absolument pas tenu de fournir de sacs et cela ne justifie en rien que vous lui laissiez la marchandise que vous ne pouvez pas emballer.

6.

J'ai acheté un produit alimentaire dont la date est dépassée : il faut en demander, sur présentation du ticket de caisse, le remboursement ou l'échange car la date limite doit impérativement être respectée ; en principe, les grandes surfaces font régulièrement le tour des rayons pour les débarrasser des produits dont les dates de péremption ont expiré au jour de la vente.

7.

Au rayon fruits et légumes, vous glissez sur des grains de raisins et vous vous fracturez un membre : il faut prouver la négligence pour faire reconnaître la responsabilité du magasin ; pour cela, prenez des témoins et faites constater sur place, par le directeur du magasin ou le gérant l'état glissant du sol. Attention, il n'en sera pas de même si votre enfant vous échappe et se blesse en voulant escalader un présentoir : là, c'est vous qui êtes responsable.

8.

Dans la foule, un client me heurte et me blesse avec son chariot : ce n'est pas le magasin qui est responsable, à partir du moment où le chariot est conduit par quelqu'un ; il faut donc prendre les coordonnées de cette personne et faire une déclaration en faisant marcher son assurance en responsabilité civile.

9.

Je reçois des pourboires et veux payer mes achats en monnaie, or la caissière refuse. En effet, sauf si elle veut se montrer particulièrement gentille, elle n'est pas obligée d'accepter la petite monnaie dès lors qu'il ne s'agit pas de faire l'appoint et que cela dépasse plus de 50 pièces pour un achat ; ainsi, régler un ticket de caisse de 145 € en pièces de 1 euro n'est pas possible.

10.

Le magasin refuse un règlement par carte bancaire inférieur à 15 €... Un autre n'accepte pas les chèques : Chèques et cartes bancaires sont des moyens de paiement et sauf si cela est clairement indiqué au passage en caisse, ces paiements ne peuvent être refusés. On considère que si le consommateur n'est pas averti, il a parfaitement le droit de payer par chèque, on lui demandera alors une pièce d'identité. Les transactions par cartes bancaires entraînant des frais, le commerçant est en droit de fixer un montant en dessous duquel il refuse ce mode de paiement, mais cela doit être affiché.

11.

Puis-je régler mes courses avec des tickets restaurant ? De plus en plus de supermarchés acceptent ce mode de règlement pour les courses alimentaires, même parfois pour des produits dont la consommation n'est pas directe... mais pas question d'acheter ainsi du matériel d'entretien, de bricolage ou de jardinage, ni même des articles de presse.

12.

Il n'y a personne aux caisses prioritaires, je ne vois pas pourquoi je ne peux les emprunter : elles sont destinées aux femmes enceintes ou aux personnes handicapées ; s'il n'y a personne, c'est une tolérance qui peut être acceptée mais, s'il se présente une personne bénéficiaire, vous devez lui laisser votre place. En ce qui concerne les cartes de réductions pour familles nombreuses, si elles permettent certains avantages, elles n'accordent aucune priorité aux caisses.

13.

Je ne suis pas en forme, alors j'envoie mon jeune fils de 14 ans faire les courses, peut-on le refuser au passage en caisse ? Il peut tout à fait faire les courses à votre place, sauf qu'il ne pourra acheter d'alcool en conformité avec la nouvelle législation.

14.

En voulant attraper un produit en haut des rayons, je casse quelques bocaux de cornichons, et on veut me les faire payer ! Non, la loi dit que l'on n'est responsable que de ce que l'on a sous sa garde, or, le fait de manipuler un produit dans un magasin avant de l'acheter ne constitue pas un motif de faire de nous son gardien. Vous avez le droit de refuser de payer la casse ; de plus, les magasins ont une assurance pour couvrir ce type de risques.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Il existe une tolérance pour le produit que l'on entame avant d'arriver à la caisse : paquet de gâteau, bouteille entamée, dès lors que cela n'interfère pas sur le prix !

Commentaires

angel57 | 13/04/2014  

Bonjour, Je voulais faire des achats dans un magasin de jouets "la grande récré" à La Garde (83) il n'y a pas de caddy pour asseoir les enfants Est-ce normal ?

justvivie | 23/03/2014  

Bonjour, j'aimerai savoir si un supermarché est en droit de mettre en rayons des promotions avant la date de publicité indiquée sur son catalogue publicitaire ? Si c'est le cas combien de jours avant ? Car c'est de coutume que le magasin près de chez moi mette en rayon les promos le lundi en rayons et que ces promos ne commence que le mercredi, ce qui fait que le samedi quand je fais mes courses il n'y a plus l'article en promo qui m' intéresse. Merci pour la réponse

charli | 09/03/2014  

Bonjour, un supermarché est il en droit d exiger que l'on paie un parfum que l'on a ouvert et senti et qui ne présentait aucun testeur en rayon ? Merci

charlene3 | 10/02/2013  

bonjour, j ai fait des courses au magasin de proximité habituel hier soir j ai acheté un sac plastic et ce matin je suis retourné faire des courses. grosse catastrophe j avais de l alimentaire ainsi qu'une bouteille de vin blanc et une bouteille de rhum rangés mon sac a cédé dès que j ai levé mon sac de la caisse. conclusion : 2 bouteilles de cassées. les patrons nous on répondu bah non c est votre responsabilité vous êtes sorti de la caisse. ayant été responsable de magasin je n'ai jamais vu ni jamais fais ceci comment faire y'a t'il une loi ou un discours dessus merci

gis | 21/01/2013  

bonjour j'ai été bousculé dans un supermarche au moment ou j'étais en caisse. un client me bouscule je tombe. le magasin m'a fait évacué par une ambulance direction les urgences. le magasin n'a pas pris les coordonnées de celui qui m'a bousculé. c'était au mois de aout, mes vacances compromises, et toujours sous soins j'ai une douleur au dos. j'ai une attestation du magasin, et de l'ambulancier reconnaissant ma chute dans le magasin. Que dois je faire?, merci de votre réponse.
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