Comment cerner la notion de détenu " sous écrou extraditionnel " ?

 

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Comment cerner la notion de détenu " sous écrou extraditionnel " ?

Sous écrou extraditionnel

En tant que prisonnier ou ressortissant d'un pays étranger il est important de pouvoir comprendre la notion de détenu "sous écrou extraditionnel". En effet, la présente notion est lourde de conséquence et peut conduire les autorités françaises à extrader un prisonnier dans certains cas d'où l'utilité du présent article.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il est à noter qu'un détenu "sous écrou extraditionnel" est un détenu pour lequel son pays d'origine a émis un mandat d'arrêt à son encontre. Autrement dit, malgré le fait qu'il soit arrêté sur le sol français, son pays d'origine émet la demande de le faire juger par ses propres tribunaux.

2.

En pareil cas le détenu sera incarcéré en France le temps de voir la suite donnée à la demande d'extradition.
En cas d'avis favorable, le premier ministre délivrera un décret validant son extradition. Toutefois, le prisonnier a un délai d'un mois pour saisir les tribunaux administratifs pour excès de pouvoir. Passé ledit délai le prisonnier ne pourra plus s'opposer à son extradition.

3.

Par contre, si les autorités françaises, par le biais de la chambre d'instruction, jugent infondées la demande d'extradition alors un avis défavorable sera rendu. Dans tel cas le prisonnier sera jugé par les tribunaux français conformément à la loi française. En effet, si toutes les conditions pour la tenue d'un procès équitable ne sont pas réunies, le prisonnier ne saurait être extradé.

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