Comment cerner la durée d'une contrainte judiciaire ?

 

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Comment cerner la durée d'une contrainte judiciaire ?

Il est important de pouvoir cerner la durée d'une contrainte judiciaire en tant que citoyen. Ainsi, la loi encadre particulièrement cette mesure qui tend à priver le condamné de sa liberté raison pour laquelle le présent article se propose de vous la présenter.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il est à noter qu'une mesure de contrainte judiciaire consiste à maintenir le condamné en détention afin qu'il s'acquitte d'une ou de plusieurs amendes prononcées à son encontre. Autrement dit, la présente mesure est dite incitative conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

2.

Ensuite, il est judicieux de rappeler que le législateur instaure une durée maximale de contrainte judiciaire selon le montant de l'amende impayée. En effet, le condamné pourra être contraint de passer 20 jours supplémentaires s'il ne s'est pas acquitté d'une amende dont le montant est compris entre 2000 et 4000 euros.

3.

Par ailleurs, si l'amende est supérieure à 4 000 euros sans dépasser 8000 euros alors le détenu pourra purger un mois supplémentaire. De même, ladite durée sera portée à 2 mois si l'amende dépasse 8000 euros tout en restant inférieure à 15000 euros. Enfin, au delà de 15000 euros d'amende, le détenu pourra rester en prison 3 mois supplémentaires.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Dans le cadre d'une infraction liée au trafic de stupéfiants, le législateur donne la possibilité au juge d'application des peines de porter la durée maximale de la contrainte judiciaire à une année.

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