Comment cerner les effets juridiques d'un acte d'écrou ?

 

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Il est important de pouvoir cerner les effets juridiques d'un acte d'écrou vis-à-vis d'un détenu. En effet, ledit acte entraîne des changements au niveau des droits du détenu d'où l'intérêt du présent article.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il est à noter qu'un acte d'écrou engendre la détention de la personne contre qui il est dressé. En pratique l'acte d'écrou formalise la remise physique de l'individu auprès d'un établissement pénitentiaire.

2.

Ensuite, un acte d'écrou ne sera valable que s'il mentionne les faits, la date et l'autorité qui est à l'origine dudit acte. Par ailleurs, l'acte d'écrou permet d'élaborer le dossier personnel du détenu afin de répertorier tous les éléments importants qui ont conduit à sa détention.

3.

Ledit acte d'écrou devra systématiquement être enregistré auprès d'un registre d'écrou. Ce point est primordial dans la mesure où il dénote de la légalité de la mesure appliquée au détenu. Autrement dit, le chef d'établissement aura la responsabilité de veiller à la mise à jour du registre d'écrou concernant les dates d'entrées et de sorties des détenus.

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