Comment remettre un document « en mains propres contre décharge » ?

 

par crocmo |

     

Dans la vie professionnelle comme dans la vie quotidienne, vous pouvez avoir besoin de remettre un document à votre interlocuteur de façon officielle de façon à vous constituer un moyen de preuve, soit par une lettre recommandée avec accusé de réception, soit en le remettant en mains propres contre une décharge de ce même interlocuteur.


Encore faut-il le faire dans les règles pour que vous puissiez vous prévaloir de ce document en cas de litige.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • papier à lettre blanc format A4
  • un stylo
  • une photocopieuse

Étapes de réalisation

1.

Rédiger le document (une demande de congé parental par exemple...)

2.

Faire une photocopie du document et de ses annexes le cas échéant.

3.

Remettre la totalité des documents originaux à votre interlocuteur ou son représentant officiel

4.

Faites noter manuellement par votre interlocuteur sur la photocopie 
-la mention suivante : « remis en mains propres contre décharge »
-le nombre de pages
-la date du jour, l'heure
-sa signature

5.

Conservez la photocopie précieusement. Elle constituera un moyen de preuve.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Intérêt :

économie des frais postaux de recommandé avec accusé de réception.

Une plus grande réactivité.

Mise(s) en garde :

Si la personne refuse, faites un envoi en recommandé classique.

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