Comment réagir en cas de refus du juge d'instruction de procéder à une investigation ?

 

par eloquence |

     

Il est important de bien connaître la procédure à mettre en œuvre pour réagir contre un refus du juge d'instruction de procéder à toute investigation utile à l'information judiciaire.
Autrement dit, le présent article vous dévoilera les modalités de votre droit à faire appel chaque fois que le juge d'instruction répondra négativement à votre demande.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il est à noter que vous devrez patienter durant les 30 jours qui suivent le dépôt de votre demande. En effet, en cas de silence du juge d'instruction à votre demande il faudra attendre l'écoulement dudit délai avant de saisir l'autorité compétente.

2.

Ensuite, dès lors que le juge d'instruction vous aura opposé un refus ou n'aura pas répondu favorablement dans le délai alors vous pourrez saisir le président de la chambre d'instruction qui est seul habilité à se prononcer sur la question. Vous aurez davantage de chance d'obtenir gain de cause si le juge n'a pas répondu car son refus n'aura pas été motivé.

3.

Enfin, si le président de la chambre d'instruction trouve votre déclaration d'appel fondée alors il transmettra le dossier à la chambre d'instruction qui pourra réformer la décision du juge d'instruction. Dans le cas contraire, il rejettera votre appel et l'instruction continuera normalement.
Ladite décision ne sera plus susceptible de recours.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

A la différence de l'avocat, le prévenu pourra faire appel en saisissant directement le chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu.

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