Comment cerner les règles que le juge d'instruction doit respecter avant de clôturer l'intruction ?

 

par eloquence |

     

La loi impose au juge d'instruction des formalités que nous vous présenterons afin que vous puissiez valablement protéger vos droits et si nécessaire, vous opposer à la clôture de ladite instruction.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, préalablement à la clôture de l'instruction le juge d'instruction devra systématiquement faire parvenir aux différentes parties un avis de clôture. Ledit avis fait courir un délai de 20 jours pendant lequel les parties ou leur avocats pourront valablement formuler des observations, des demandes ou tout simplement interjeter appel.

2.

Toutefois, le droit de formuler des demandes n'impose pas au juge d'instruction d'y répondre favorablement s'il considère que les investigations, confrontations ou expertises menées sont suffisantes. De ce fait, il faudra surtout penser à faire appel auprès de la chambre d'instruction afin que vos prétentions puissent avoir un écho favorable.

3.

Enfin, l'avis de clôture de l'information judiciaire sera l'occasion de faire le bilan de l'instruction et de passer au peigne fin toutes les pièces du dossier qui sont à charge à votre encontre. En effet, un avocat rompu à la procédure pénale pourra apprécier le poids des charges et leur recevabilité devant les tribunaux. Par conséquent, il ne faudra pas hésiter à formuler plusieurs demandes d'irrecevabilité ou bien une demande en complément d'information dès lors que vous serez mis en examen.

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