Comment cerner les effets juridiques majeurs d'une ordonnance de réglement ?

 

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A l'issue de l'ordonnance de règlement, une fois le délai de 20 jours écoulé, toutes les parties s'exposent à des effets juridiques majeurs qui découlent de ladite ordonnance.

Étapes de réalisation

1.

Lors de la notification de l'ordonnance de règlement, aucune partie ne pourra plus contester la recevabilité de toute pièce ou investigation menée antérieurement à l'ordonnance. Autrement dit, toute éventuelle irrégularité se verra prescrite.

2.

Ensuite, en cas d'ordonnance de non lieu il faut noter que toute personne qui aura fait l'objet d'une détention provisoire pourra réclamer des dommages et intérêts compte tenu de sa détention abusive. En effet, une ordonnance de non lieu a pour principal effet de déclarer insuffisantes les charge à l'égard du mis en examen.

3.

Par ailleurs, dès lors que le juge d'instruction aura opté pour un non lieu il ne faut pas perdre de vue que le dossier pourra être rouvert si de nouvelles preuves sont découvertes.
Par contre, à l'exception d'une requête en appel, une décision de renvoi rendra automatiquement une juridiction compétente pour prendre connaissance de l'affaire.

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