Comment cerner la notion d’ajournement de la peine ?

 

par eloquence |

     

L'ajournement de la peine est une mesure pouvant être prise par le tribunal pour renvoyer la décision et l'énonciation de la peine à une autre audience.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, il est important de souligner que le mécanisme de l’ajournement de la peine est une mesure dite transitoire qui permet au tribunal de reporter la date du jugement. Autrement dit, malgré le fait que le délinquant est reconnu coupable, le tribunal lui donne un délai afin qu'il puisse réparer son erreur et évite ainsi la prison.

2.

Une telle mesure n’est possible qu’en matière de délit ou de contravention.
Durant le délai accordé, il faudra que le prévenu puisse attester d’un emploi et d’un comportement social exemplaire. Par ailleurs, ce court délai sera l’occasion de réparer toutes les conséquences néfastes de son acte et surtout d’apporter des garanties quant à sa bonne volonté.

3.

Enfin, il est judicieux de noter qu’à l’issue de l’ajournement de la peine le tribunal pourra ordonner un nouveau renvoi d’audience s’il considère que les efforts du prévenu sont en voie de se concrétiser.
Toutefois, à l'audience suivante, le tribunal devra trancher en accordant une dispense de peine ou bien en fixant une peine qui peut être assortie d’un sursis.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Attention le délinquant doit être conscient qu’un ajournement de la peine est une mesure incitative qui pèsera grandement au prononcé du jugement. Par conséquent, il se doit de s’investir pleinement afin de corriger sa conduite et les conséquences de ses erreurs avant le prononcé du jugement.

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