Comment cerner la portée juridique de l'interrogatoire préalable du prévenu ?

 

par eloquence |

     

Le président de la cour d'assises se doit de procéder à des vérifications au cours d'un interrogatoire préalable du prévenu dans le cadre de la mise en place de son procès ; et ce, afin de respecter le bon déroulement du procès et le respect des droits de la défense.

Étapes de réalisation

1.

Le président de la cour d'assises se doit, au moins 5 jours avant la tenue du procès, de convoquer l'accusé afin de vérifier son identité ainsi que le contenu de la mise en accusation. A cet effet, l'interrogatoire préalable sera également l'occasion de savoir si le prévenu, à défaut d'avoir désigné son avocat, aura pris contact avec un commis un d'office.

2.

Ensuite, il est intéressant de souligner que le prévenu durant son interrogatoire pourra exceptionnellement demander à être assisté soit par un parent ou bien une autre personne afin d'assurer sa défense pendant le procès. Le président de la cour d'assises devra se prononcer sur l'éventuelle requête.

3.

Toutefois, il est interdit au président de la cour d'assises de poser une question relative au fond de l'affaire, ces dernières devant être débattues en audience devant le jury de la cour d'assises.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Si le président de la cour d'assises accepte la requête du prévenu d'être assisté par un proche, ce dernier devra être averti de ne commettre aucun outrage à la cour. Autrement dit, il devra modérer ses interventions et se conformer aux règles procédurales.

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