Comment cerner la notion donné acte ?

 

par eloquence |

     

Les audiences devant la cour d'assises sont l'occasion pour le ministère public, la partie civile et la défense de présenter leurs arguments en vue de convaincre le jury sur leurs prétentions. De ce fait, il peut y arriver que certains faits ou actes soient réalisés de façon irrégulière ce qui impliquera un handicap pour l'une des parties. Dans ce contexte la loi prévoit la possibilité pour l'une des parties de formuler une demande dite donné acte.

Étapes de réalisation

1.

Les parties peuvent formuler une demande dite donné acte sur tout acte ou incident qu'ils jugeraient irrégulier aux yeux de la procédure pénale. Autrement dit, l'avocat de la partie civile ou de la défense ou même le parquet peut saisir le président de la cour d'assises afin que lui soit donné acte de tout incident en guise de preuve.

2.

Ensuite, il est judicieux de préciser que la présente requête se doit d'être formulée par le biais de conclusions qui seront par la suite mentionnées par le greffe. Par ailleurs, les parties pourront également enjoindre au président de la cour d'assises de leur donner acte si une omission est relevée.

3.

Il est essentiel de recourir au présent procédé dans la mesure où vous pourrez l'utiliser pour motiver une demande d'annulation ultérieure du jugement en fonction de la gravité de l'irrégularité. En effet, en appel la juridiction saisie a le pouvoir de réformer tous les éléments entachés d'irrégularités ce qui peut conduire à l'annulation pure et simple de la condamnation prononcée en premier ressort.

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