Comment cerner la notion de confusion de peine en matière criminelle ?

 

par eloquence |

     

Il n'est pas aisé pour le profane de bien saisir la notion de confusion de peines ainsi que ses conséquences pour le condamné.

Étapes de réalisation

1.

Une confusion de peines est la possibilité pour la justice de cumuler plusieurs peines, à condition qu'elles soient de même nature. Ainsi, la cour d'assises devra regrouper les peines selon qu'elles constituent une peine privative de liberté ou bien une peine amende.

2.

Une confusion de peine peut être requise pour le condamné si son second procès ne s'est pas prononcé sur la question. Il lui suffira d'adresser au procureur général de la république une requête par laquelle il demande expressément la présente mesure. Ledit procureur transmettra ladite demande à la juridiction qui statuera.

3.

Le principal effet d'une confusion de peines est de limiter le total du cumule des peines, prononcées par les différents tribunaux, au maximal de la peine la plus sévère parmi les infractions commises par le détenu. Autrement dit, le détenu ne pourra pas être condamné à une peine supérieure au maximum de la peine la plus élevée parmi les infractions qu'il a commis. Toutefois, la confusion de peine n'aura aucun impact si la peine maximum est la réclusion à perpétuité.

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