Comment cerner la notion de compte nominatif du détenu ?

 

par eloquence |

     

En tant que détenu il est de votre intérêt de bien saisir la notion de compte nominatif. En effet, ce point fait l'objet d'une réglementation rigoureuse de la part du législateur d'où l'utilité du présent article.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, il est important de souligner que tout détenu, à son arrivée en prison, disposera d'un compte nominatif fractionné en trois parties.
La première partie est réservée à dédommager toute partie civile qui présenterait une décision judiciaire allant dans ce sens. De même, la première partie pourra servir au paiement d'une pension alimentaire.

2.

Ensuite, vient la seconde partie qui servira essentiellement à constituer un capital à la sortie du détenu. En effet, le législateur impose de ne pas toucher les sommes qui figurent à la seconde partie sauf si le détenu formule une demande motivée allant dans ce sens. Dans ce seul cas alors l'administration pénitentiaire pourra autoriser un prélèvement sur lesdites sommes.

3.

Enfin, vient la troisième et dernière partie du compte nominatif du détenu qui servira aux achats quotidiens de ce dernier. Autrement dit, le détenu pourra valablement dépenser les sommes d'argent qui figurent dans la troisième partie. A cet effet, il pourra passer des commandes à l'intérieur et à l'extérieur de la prison tant que des fonds seront disponibles au niveau de la troisième partie de son compte nominatif.

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