Comment contester une contravention ?

 

par haniah |

     
Comment contester une contravention ?

Contester une contravention relève d’une certaine difficulté mais est néanmoins faisable. On distingue différents moyens de contester une contravention. Cela peut se faire, outre votre demande d’exonération, en contestant l’infraction elle-même ou en contestant la forme de la contravention.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Dossiers
  • Contravention

Étapes de réalisation

1.

Pour contester une contravention, vous devez tout d’abord dresser une lettre de recours en exonération ou de contestation motivée. Vous enverrez cette lettre avec la consignation. Si le juge reconnaît le bien fondé de votre demande, vous récupérez cette somme. Mais si vous étiez déclaré coupable de la contravention, vous serez condamné à payer une amende.

2.

Il existe cependant deux cas où la requête en exonération peut se faire sans consignation. Si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite. Ou si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites.

3.

Pour contester la contravention, il faut arriver à démontrer par preuves ou par témoins que les constatations du fonctionnaire de police sont inexactes. Elle est contestable si le procès-verbal d’infraction ne comporte pas la signature de l’agent verbalisateur ou lorsque une signature est, au demeurant, illisible. En d’autres termes, lorsque cela ne permet pas d'identifier l'agent verbalisateur. Il convient donc avant le passage devant le tribunal de demander à consulter le procès-verbal de contravention. Ce droit, ignoré par beaucoup, ne peut être refusé au contrevenant.

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